Verkaufsbedingungen

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

FRANSSECRETS

PARTIES AU CONTRAT

Le Vendeur : La société FRANSSECRETS, dont le siège social est situé au 25 rue Narcisse Lanchy, 25000 Besançon, immatriculée sous le numéro SIRET 10590696000015, représentée par FRANSLIE MAMBEKE en qualité de gérant(e), ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société ».

Site internet : www.franssecrets.com

Contact SAV : sav.franssecrests@gmail.com

L'Acheteur : Toute personne physique majeure ou morale légalement habilitée à contracter, procédant à l'achat de produits proposés par la Société via le site internet www.franssecrets.com, ci-après dénommée l'« Acheteur » ou le « Client ».

PRÉAMBULE

La Société FRANSSECRETS commercialise des produits cosmétiques et des infusions à destination des consommateurs, par l'intermédiaire de son site internet www.franssecrets.com. La liste et le descriptif des produits proposés sont consultables sur ledit site.  Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits par la Société. Elles sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits conclues à distance via le site internet www.franssecrets.com entre la Société et tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles font partie intégrante du contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.  Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

ARTICLE 2 – CAPACITÉ ET ACCEPTATION

Le Client déclare être une personne physique majeure ou une personne morale légalement habilitée à contracter en vertu du droit français. Il reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans restriction ni réserve.  L'acceptation des CGV est formalisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système d'information de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les caractéristiques essentielles des produits (cosmétiques et infusions) sont présentées sur le site internet de la Société conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.  La Société s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'indisponibilité dépasse quinze (15) jours ouvrables, le Client peut demander l'annulation de sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, ou accepter un avoir valable douze (12) mois.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de chaque produit, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont précisés lors du processus de commande et avant la validation définitive de celle-ci, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.  Pour les commandes expédiées hors Union européenne et/ou dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM), les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d'importation applicables dans le pays de livraison sont exclusivement à la charge de l'Acheteur.  La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le Client suit les étapes suivantes pour conclure le contrat par voie électronique :

1. Sélection du ou des produit(s) souhaité(s) et ajout au panier ;

2. Renseignement des coordonnées de livraison et de facturation ;

3. Choix du mode de livraison ;

4. Vérification du récapitulatif de commande et correction des éventuelles erreurs ;

5. Acceptation des présentes CGV ;

6. Paiement sécurisé et confirmation de commande.

Le contrat est conclu à compter de la validation du paiement. Le Client reçoit immédiatement un accusé de réception par courrier électronique récapitulant les éléments essentiels de sa commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande. La Société accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard) et PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales.  Le paiement en ligne est sécurisé par notre prestataire de paiement agréé. Toutes les informations transmises sont chiffrées par protocole SSL. La Société ne conserve aucune donnée bancaire relative au Client.  Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client.  Les délais de livraison sont indiqués sur le site à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le Client peut mettre en demeure la Société de livrer dans un délai raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement intégral dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.  Le transfert des risques de perte et d'endommagement des produits s'opère au moment où le Client prend physiquement possession des produits. En cas de dommage apparent lors de la livraison, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer la Société dans les trois (3) jours suivant la réception.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert de propriété ne s'opère qu'à réception du paiement intégral, nonobstant la délivrance et la prise de possession des produits par l'Acheteur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.  Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à la Société avant l'expiration du délai par courrier électronique à : sav.franssecrests@gmail.com, en utilisant de préférence le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.  

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification, en adressant sa demande à : [sav.franssecrests@gmail.com].

Les produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation, dans leur état d'origine, non utilisés, non ouverts et dans leur emballage d'origine pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les produits cosmétiques peuvent être retournés uniquement s'ils n'ont pas été ouverts, descellés, utilisés ou endommagés.

Les produits alimentaires, notamment les infusions, ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés lorsqu'ils ont été ouverts après la livraison.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits cosmétiques descellés ni aux produits alimentaires ouverts après livraison pour des raisons d'hygiène, de protection de la santé ou de conservation.

Après réception et vérification des produits retournés, la Société procédera au remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ DES PRODUITS ET GARANTIES LÉGALES

Tous les produits proposés à la vente — cosmétiques et infusions — sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment en matière de sécurité, d'étiquetage et de composition, conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation.  En cas de produit reçu défectueux, endommagé lors du transport, non conforme à la commande (mauvais produit, quantité incorrecte) ou présentant un défaut manifeste, le Client dispose des garanties légales suivantes :  Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation) : si un produit ne correspond pas à ce qui a été commandé ou présente un défaut au moment de la livraison, le Client peut demander, dans un délai de deux (2) ans à compter de la réception, le remboursement intégral ou le renvoi d'un produit conforme, selon les stocks disponibles.  Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : si un produit présente un défaut non apparent au moment de l'achat et le rend impropre à l'usage prévu, le Client peut demander le remboursement intégral ou un échange, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.  Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client contacte le Service Après-Vente à : sav.franssecrests@gmail.com en précisant sa commande et la nature du problème constaté. La Société apportera une réponse dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET PRÉCAUTIONS D'EMPLOI

Les produits cosmétiques et les infusions proposés par la Société sont destinés à un usage externe ou alimentaire selon leur nature et doivent être utilisés conformément aux indications figurant sur leur emballage.  La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, de non-respect des précautions d'emploi ou de réaction individuelle liée à une sensibilité particulière non signalée préalablement.  Pour les produits cosmétiques, il est recommandé de réaliser un test cutané préalable sur la face interne du poignet pendant 24 heures avant toute première utilisation. En cas de réaction (rougeur, démangeaison, irritation), cesser immédiatement l'utilisation et consulter un professionnel de santé.  Pour les infusions, les produits ne constituent pas des médicaments et ne sauraient se substituer à un avis ou traitement médical. En cas de doute, de grossesse, d'allaitement ou de traitement médical en cours, consulter un professionnel de santé avant consommation.  La Société décline toute responsabilité en cas d'inexécution due à un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, grève des services postaux, panne informatique, etc.).  La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat avec remboursement intégral de l'Acheteur.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

13.1 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution sera régie par les dispositions légales en vigueur en France.

13.2 – Service Réclamations

Pour toute réclamation, l'Acheteur contacte le Service Après-Vente à : sav.franssecrests@gmail.com. La Société s'engage à accuser réception et à apporter une réponse dans un délai maximum de deux (2) mois.

13.3 – Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

13.4 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas d'absence de réponse dans les deux (2) mois ou de réponse insatisfaisante.  FRANSSECRETS a désigné comme médiateur compétent : Société de Médiation Professionnelle (SMP) – Médiateur de la consommation agréé – En ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr – Par courrier : Société de la Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux

13.5 – Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, l'Acheteur résidant dans l'Union Européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.6 – Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 14 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

Le contrat peut être résolu par l'Acheteur par courrier électronique à sav.franssecrests@gmail.com dans les cas suivants :  – Produit reçu non conforme à la commande ; – Livraison dépassant la date limite fixée, après mise en demeure restée sans effet ; – Augmentation injustifiée du prix après confirmation de commande.  Dans ces cas, la Société procède au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site www.franssecrets.com (marques, logos, textes, images, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de la Société FRANSSECRETS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la Société collecte et traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes : gestion des commandes, livraison, facturation, gestion des réclamations et, avec consentement, envoi de communications commerciales.  Responsable du traitement : FRANSLIE MAMBEKE – FRANSSECRETS, 25 rue Narcisse Lanchy, 25000 Besançon.  Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Ces droits s'exercent à : sav.franssecrests@gmail.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).  Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

ARTICLE 17 – NULLITÉ ET DIVISIBILITÉ

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit des deux parties.

ARTICLE 18 – INFORMATIONS LÉGALES AU CONSOMMATEUR

Conformément aux obligations légales d'information, les dispositions suivantes sont reproduites :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de la Société FRANSSECRETS – sav.franssecrests@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :

– Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ___________________________

– Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________

– Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________

– Date : ___________________________

– Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________________________

(*) Rayer la mention inutile.

SIRET : 10590696000015 | www.franssecrets.com | sav.franssecrests@gmail.com                                     Ces CGUV peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au client de consulter régulièrement la version en vigueur.