CGV
Voici le texte complet de vos CGV, prêt à copier :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FRANSSECRETS
Entre la société FRANSSECRETS, dont le siège social est situé au 25 rue Narcisse Lanchy, 25000 Besançon, immatriculée sous le numéro SIRET 10590696000015, représentée par FRANSLIE MAMBEKE en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
Le site internet est accessible à l'adresse : www.franssecrets.com. Pour toute question, la société peut être contactée à l'adresse email : sav.franssecrets.com.
Ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société ».
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après dénommée l'« Acheteur » ou le « Client ».
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits FRANSSECRETS à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire du site internet www.franssecrets.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de produits effectuées au travers du site internet de la Société et font partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s'assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles selon les pays et restent à la charge de l'Acheteur.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site internet sont à la charge du Client, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre les étapes suivantes pour conclure le contrat par voie électronique :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options ; – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; – Vérification des éléments de la commande et correction des éventuelles erreurs (formalité du double clic) ; – Suivi des instructions pour le paiement et livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu'un accusé de réception. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
L'archivage des communications, de la commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur le site internet de la Société. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de vente avant toute conclusion du contrat.
Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande, hors frais de port facturés en supplément. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. À défaut, le Vendeur en informe le Client et procède au remboursement si aucun accord sur une nouvelle date de livraison n'est trouvé.
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes.
Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, y compris ceux résultant de l'emballage.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux. Le remboursement peut être demandé par email à : sav.franssecrets.com.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les délais précisés, hors délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions définies à l'article L.216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement conformément aux articles L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Au moment où le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et pourra demander l'annulation de la commande. Le Client pourra alors demander un avoir ou le remboursement intégral.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et sécurisées. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société FRANSSECRETS par email : sav.franssecrets.com.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le prix des produits et les frais d'envoi initiaux seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés d'une copie du justificatif d'achat.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties légales de conformité et relatives aux vices cachés des produits. La demande de remboursement s'effectue par email : sav.franssecrets.com.
Article 13 : Réclamations et médiation
L'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par email : sav.franssecrets.com.
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. En cas d'échec de la réclamation auprès du service client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur indépendant.
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
— Livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — Livraison dépassant la date limite fixée ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — Hausse du prix injustifiée ou modification du produit.
Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement intégral.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison de produits et services. Le responsable du traitement est : FRANSLIE MAMBEKE – FRANSSECRETS, 25 rue Narcisse Lanchy, 25000 Besançon.
Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, suppression), contactez-nous à : sav.franssecrets.com.
Article 19 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 20 : Information des consommateurs
Conformément aux obligations légales d'information, les dispositions suivantes du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.
FRANSSECRETS – FRANSLIE MAMBEKE 25 rue Narcisse Lanchy – 25000 Besançon SIRET : 10590696000015 | www.franssecrets.com